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Quels sont les pouvoirs de police administrative?
Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (art L 2122-24 CGCT).
Qui détient la police administrative spéciale?
Chaque police spéciale est confiée à une entité administrative en ayant la charge. Ce peut être le maire, mais aussi un ministère ou une institution telle que l’ARS (Agence régionale de santé). Ainsi, le maire dispose d’une diversité de compétences en matière de police spéciale.
Qu’est-ce que la police spéciale?
La police spéciale vise des domaines particuliers ou certaines catégories d’administrés. Par exemple, on peut citer la police des transports, la police des prix, la police de la concurrence, la police de la chasse, etc.
Comment le juge administratif Contrôle-t-il les mesures de police administrative?
Ainsi, le juge contrôle le respect, par les autorités de police, des règles de procédure et de compétence. Mais c’est surtout par le contrôle de la motivation et de l’adéquation des mesures de police que le juge administratif pourra concilier la police administrative avec le respect des libertés publiques.
Comment porter plainte contre un maire pour abus de pouvoir?
En cas d’abus de pouvoir de l’administration, il est nécessaire de mettre en œuvre un recours gracieux avant de saisir le défenseur des droits ; Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l’administration concernée.
Quel est l’objet de la police administrative?
La police administrative générale a pour but essentiel la prévention des atteintes à l’ordre public, pris dans ses différentes composantes (tranquillité, sécurité, salubrité publiques ainsi que le respect de la dignité humaine).
Quelles sont les différentes polices administratives?
Il existe deux sortes de polices administratives : la police administrative générale et la police administrative spéciale. Elles se distinguent selon la couverture territoriale, les personnes destinataires et/ou activités concernées par la prescription.
Quelles sont les différentes polices spéciales?
D’autres polices spéciales existent, comme la police des jeux et des spectacles, des édifices menaçant ruine, des funérailles et cimetières, des animaux errants et dangereux, etc.