Quels sont les outils juridiques qui permettent de protéger les consommateurs avant la conclusion du contrat de vente?
La garantie de conformité et la garantie des vices cachés Le droit commun de la vente s’applique pour protéger le consommateur des vices cachés inhérents à la chose et de la non-conformité avec le bien promis. S’il parvient à en apporter la preuve, le non-respect de ces obligations peut donner au client des droits.
Comment déduire le prix de vente des marchandises?
L’acheteur peut donc déduire du prix de vente le montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment 82. La réfaction peut être appliquée d’autorité par l’acheteur, sans recours préalable au juge 83.
Est-ce que la marchandise est vendue contre remboursement?
Lorsque la chose est vendue contre remboursement, le transporteur doit exiger du destinataire le paiement de la somme prévue avant de remettre la marchandise. Bon à savoir : le transporteur qui remet la marchandise au destinataire sans recevoir le paiement, alors qu’il aurait dû l’obtenir, devient personnellement débiteur envers le vendeur?
Comment refuser de prendre la livraison des marchandises?
L’acheteur peut donc refuser de prendre livraison des marchandises lorsque celles-ci sont non conformes 78. En outre, en cas de livraison avant la date convenue, l’acheteur a la faculté d’accepter ou de refuser la livraison.
Est-ce que l’acheteur fait défaut à la vente?
Si c’est le vendeur qui fait défaut à la vente, l’acheteur pourra faire délivrer une mise en demeure par huissier d’avoir à régulariser la vente et pourra par la suite saisir le tribunal suite au procès-verbal de carence dressé par le notaire. La constatation de la vente réalisée avec des dommages et intérêts pourra être sollicitée.