Quels sont les nouveaux defis de la procedure civile?

Quels sont les nouveaux défis de la procédure civile?

Réforme de la procédure civile

• Cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends.
• Exécution provisoire de droit des décisions de justice.
• Simplification des modes de saisine.
• Extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience.

Quels sont les actes introductifs d’instance?

Acte introductif d’instance : définition et typologie. En matière civile, un acte introductif d’instance est l’acte par lequel un ou plusieurs justiciables saisissent un tribunal afin de faire trancher leur litige.

Quelle est la limitation de l’intervention d’avocat?

Limite territoriale de l’intervention de l’avocat. Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale. Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l’ensemble du territoire.

Quel est le niveau de prise en charge de votre avocat?

Il fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25\% ou de 55\%.

Est-ce que l’avocat peut vous représenter sur le territoire?

Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l’ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.

Est-ce que l’avocat est situé dans le ressort de l’affaire?

A savoir : si un avocat chargé de l’affaire n’est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d’un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.

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