Table des matières
- 1 Quels sont les motifs qui permettent de demander la nullité de la marque?
- 2 Qu’est-ce que la déchéance pour dégénérescence de marque?
- 3 Comment puis-je découvrir une marque similaire ou identique?
- 4 Comment procéder à la recherche de marques?
- 5 Quel est le délai de publication de la demande d’enregistrement de marque?
Quels sont les motifs qui permettent de demander la nullité de la marque?
Sur quels fondements agir en déchéance?
- le défaut d’exploitation de la marque attaquée, si celle-ci n’a pas été exploitée pendant 5 ans.
- la dégénérescence de la marque.
- le caractère devenu trompeur de la marque.
- des motifs spécifiques propres aux marques collectives ou de garantie.
Qu’est-ce que la déchéance pour dégénérescence de marque?
La déchéance d’une marque signifie que le titulaire de la marque perd le droit dont il était titulaire sur ladite marque. La déchéance pour dégénérescence d’une marque est prévue à l’article L. 714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Qu’est-ce qu’une action en nullité?
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité.
Comment puis-je découvrir une marque similaire ou identique?
Comment puis-je découvrir si une marque similaire ou identique a été déposée? Mettre en place une surveillance régulière des bases de données de INPI et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle est une stratégie utile mais qui peut être insuffisante.
Comment procéder à la recherche de marques?
Après avoir trouvé votre ou vos classes, vous pouvez directement consulter l’Office de marques de votre pays et y procéder à la recherche. Vous pouvez aussi essayer nos moteurs de recherche de marques. Pendant la recherche, essayez différentes combinaisons de noms.
Comment commencer à faire du commerce avec une marque?
Procéder à une étude avant de commencer à faire du commerce avec une marque est une bonne idée. Il n’est pas judicieux d’utiliser une marque si une autre entreprise l’utilise déjà activement dans la même classe.
Quel est le délai de publication de la demande d’enregistrement de marque?
La publication de la demande d’enregistrement de marque ouvre un délai de deux mois au cours duquel il est possible, pour le propriétaire d’une marque déposée ou enregistrée antérieurement, ou encore pour le propriétaire d’une marque notoire, de faire opposition à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.