Quels sont les motifs legitimes de licenciement?

Quels sont les motifs légitimes de licenciement?

Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur (hors période d’essai). La cause réelle et, par conséquent, légitime de licenciement peut être, par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation de l’entreprise.

Comment refuser son licenciement?

Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple. S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.

Quel est le droit de percevoir une indemnité de licenciement?

Le salarié licencié en arrêt maladie bénéficie du droit de percevoir une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité s’effectue sur la base de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail. Un seuil minimal doit être respecté en fonction de l’ancienneté du salarié.

Est-ce que l’absence d’un employé est un motif de licenciement?

Normalement et comme préciser par l’article L.1132-1 du Code du travail, l’absence d’un employé en raison de son état de santé et de son arrêt maladie ne peut être évoquée comme motif de son licenciement.

Quel salarié peut faire l’objet d’une procédure de licenciement?

Le salarié peut également faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave pendant son arrêt maladie. Ce sera notamment le cas du salarié en bonne santé prétextant une pathologie et bénéficiant ainsi d’un arrêt de travail.

Comment licencier un salarié en raison de son état de santé?

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est considéré comme discriminatoire. Toutefois, le salarié en arrêt maladie n’est pas à l’abri de tout licenciement, à condition que celui-ci soit justifié par un motif autre que sa maladie (inaptitude du salarié, faute du salarié, motif économique etc…).

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