Quels sont les mentions obligatoires sur un site Internet?

Quels sont les mentions obligatoires sur un site Internet?

Identification

• Nom et prénom.
• Adresse de domicile.
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe.
• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.

Quelles sont les mentions légales obligatoires d’un site E-tourisme?

Mon site dispose-t-il de mentions légales? Votre site doit reprendre toutes les informations permettant d’identifier votre société (dénomination et forme sociale, RCS, numéro de TVA, coordonnées…).

Quelles sont les obligations lorsqu’on publie des informations sur le Web?

sur ses membres, il doit en informer les personnes concernées lors de leur inscription. Il doit aussi préciser si telle ou telle information est facultative ou obligatoire, ainsi que la durée de conservation des informations et l’utilisation qui en sera faite.

Quelles sont les mentions obligatoires?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires?

• La date de la facture.
• Le numéro de la facture.
• La date de la vente ou de la prestation de service.
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services.
• L’identité de l’acheteur ou du client.
• Le numéro du bon de commande.
• Le numéro d’identification à la TVA.

Quelles sont les obligations légales imposées à tout concepteur de sites Internet?

5 obligations légales pour les sites internet en 2018

• Identité d’un représentant légal/entrepreneur.
• La société si le site est commercial.
• Références aux règles professionnelles pour les professions règlementées.
• Nom du directeur de publication et Hébergement (Nom, Dénomination, Adresse, Numéro de téléphone)

Quelles lois devrait respecter un responsable de site?

le nom du directeur de publication, l’hébergeur avec sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, ainsi que son numéro de téléphone. Si l’hébergement est fait à partir d’un serveur personnel, vous devez également le mentionner, le droit à l’image et le respect de la propriété intellectuelle.

Comment faire une mention légale?

Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :

1. Dénomination ou raison sociale.
2. Adresse du siège social.
3. Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction.
4. Téléphone.
5. Email de contact.
6. Capital social (montant)

C’est quoi Mentions légales?

Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Les mentions légales d’un site internet servent à assurer une certaine transparence, à rassurer les internautes sur l’identité de celui qui émet les informations.

Quel est le texte qui pose l’obligation d’apparition des mentions légales?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certain nombre d’informations.

C’est quoi les mentions légales?

Pourquoi la loi encadre la création d’un site Internet?

Pour rassurer les internautes et véhiculer l’image d’un site de qualité en qui faire confiance, il est nécessaire que les sites Internet se conforment à un certain nombre de règles et lois.

Quelle est la définition légale du site internet?

Mention légale : définition. Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.

Quelle est votre politique de confidentialité en ligne?

Votre politique de confidentialité en ligne doit expliquer aux utilisateurs : vos modalités de conservation et de protection de ces informations . 5. A quoi servent les mentions légales d’un site internet?

Pourquoi l’absence de mentions légales sur un site internet?

Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.

Quelle est la sécurisation des sites?

Ces conditions ont avant tout pour but de sécuriser les sites et éviter des ennuis éventuels causés par des internautes peu scrupuleux. En revanche, le non-respect de cette obligation de sécurisation est puni par la loi. Pour cette raison, il est recommandé à tous les administrateurs de sites de rédiger les conditions générales de son site.