Table des matières
Quels sont les limites de la police administrative?
Sommaire
- Les limites imposées par le principe de légalité au pouvoir de police administrative : des mesures en vue d’assurer l’ordre public.
- La prohibition de certaines mesures de PA.
- La nécessaire adéquation entre la gravité des mesures et la gravité de la menace.
Quelles sont les normes qui s’imposent aux autorités dans l’exercice de leur pouvoir de police?
Les autorités de police générale ne sauraient imposer une moralité publique : elles peuvent seulement protéger un certain état des consciences. Le respect de la dignité humaine comme but spécifique et autonome de la police générale. C’est une obligation d’ordre public.
Qui détient le pouvoir de la police administrative?
Le préfet de police reste l’autorité principale et de droit commun en matière de police administrative générale. Il détient à titre principal la charge de faire respecter l’ordre public dans Paris et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Pour ce faire, sa compétence est exclusive.
Quel est le but poursuivi par la police administrative?
La police administrative générale a pour but essentiel la prévention des atteintes à l’ordre public, pris dans ses différentes composantes (tranquillité, sécurité, salubrité publiques ainsi que le respect de la dignité humaine).
Quel est le juge compétent pour contrôler la légalité des mesures de police administrative?
La mesure de police est proportionnée Le principe de proportionnalité, au cœur du contrôle de légalité réalisé par le juge administratif sur les actes de police, est un principe d’adéquation des moyens au but recherché.
Quel est le rôle de la police administrative?
Comment distinguer une mesure de police administrative d’une mesure de police judiciaire?
La Police administrative a une finalité préventive, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l’avance. La Police Judiciaire a un finalité répressive, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d’en identifier les auteurs et d’en rassembler les preuves.
Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire?
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l’ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l’ordre public.
Quelle est la qualité des agents de police municipale?
En application du 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.
Qui est l’autorité de police spéciale?
Pour ce qui concerne la police des installations dites ‘classées », le préfet est l’autorité de police spéciale.
Quelle est la police administrative?
La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d’infraction, mais à celle d’ordre public; elle vise à maintenir l’ordre public, indépendamment de la répression des infractions.
Pourquoi la police doit négocier avec les populations?
Face à ces bouleversements, la police doit négocier avec les populations mais aussi avec les contraintes institutionnelles et les réformes successives des organisations. Dans le même temps, elle subit un virage technologique important autour des numéros d’appels centralisés et du recours aux véhicules d’intervention.