Quels sont les juridictions du premier degré?
Tribunal pour enfants ; tribunal de police ; tribunal correctionnel ; cour d’assises.
Quels sont les juridiction du second degré?
Les juridictions du second degré sont les Cours d’appel. Les Cours d’appel ne statuent en premier ressort que dans des cas tout à fait exceptionnels qui sont définis pas la Loi. La Cour de Cassation qui est une juridiction unique, n’est pas un troisième degré de juridiction car elle n’examine pas les faits.
Quel est le système judiciaire des États-Unis?
Le système judiciaire américain est composé d’une part de l’ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d’autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d’appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales…
Quelle est l’organisation du système judiciaire canadien?
L’organisation du système judiciaire canadien est définie par la Constitution du Canada et, plus particulièrement, par la Loi constitutionnelle de 1867. Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux.
Quelle est la fonction de la cour d’appel fédérale?
La Cour supérieure, la Cour du Québec et la Cour fédérale peuvent également agir comme tribunal d’appel à certaines occasions, mais ce n’est pas leur principale fonction. La Cour d’appel fédérale se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale.
Pourquoi un texte législatif exige l’exercice d’un pouvoir judiciaire?
Par conséquent, si un texte législatif fédéral exige à un moment donné l’exercice d’un pouvoir judiciaire, sans autre précision, il est entendu que ce pouvoir sera exercé par les cours supérieures des provinces. Comme on le dit plus haut, ces cours sont réellement le pivot du système judiciaire canadien.