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Quels sont les hypothèses de la faute personnelle?
Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles : la faute totalement détachable de l’activité du service ; la faute non dépourvue de lien avec le service ; la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité.
Quelles sont les conséquences de la faute personnelle de l’agent public aussi bien pour l’administration que pour Lui-même?
Si la faute personnelle ouvre l’action en réparation contre l’agent au nom de sa responsabilité civile, celle non dépourvue de lien avec le service ne peut avoir pour conséquence de dégager l’administration de sa responsabilité à l’égard de la victime.
Est-ce que la faute personnelle était saisissable?
Dans l’affaire Le monnier, la seule faute saisissable était la faute consistant pour le maire à ne pas avoir pris les dispositions nécessaires. Le Conseil d’État s’est borné pendant très longtemps à limiter le cumul des responsabilités aux hypothèses dans lesquelles la faute personnelle avait été commise dans le service.
Quelle est la possibilité de cumuler ces deux formes de fautes?
La décision de principe au regard de cette possibilité de cumuler ces deux formes de fautes réside dans la jurisprudence du Conseil d’État, en date du 3 février 1911, Anguet.
Est-ce que la faute grave peut être reconnue?
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. L’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié.
Quelle est la faute grave dans l’entreprise?
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : absences injustifiées ou abandon de poste, indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat), harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés, vols dans l’entreprise,