Quels sont les griefs?
1. Sujet, motif de plainte que l’on estime avoir contre quelqu’un ou son attitude ; doléances : Avoir des griefs contre son mari. 2. Préjudice subi donnant droit d’agir en justice.
Comment dire grief?
griefs. Un grief est un motif de plainte, reproche. Ce terme désigne des doléances, des reproches que l’on a envers une autre personne. Exemple : Nathalie n’aimait pas son collègue de bureau.
Qui peut déposer un grief?
Qui peut déposer un grief? Vous pouvez déposer un grief par vous-même. Consultez votre convention collective pour connaître la procédure à suivre. Votre représentant syndical ou votre délégué de chantier peut aussi déposer un grief pour vous, ou vous accompagner dans le processus.
Quelle est la procédure de règlement des griefs?
La méthode que le Conseil national mixte applique pour trancher les griefs est une procédure de règlement des griefs au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Les parties représentées au Conseil ont convenu que cette procédure s’applique aux griefs portant sur les directives et politiques relevant du CNM.
Comment recourir à la procédure de grief?
Une partie peut recourir à la procédure de grief pour contester une décision, mais aussi pour l’interprétation d’une clause de la convention. Pour avoir recours à ce dernier grief, il doit y avoir une mésentente née et actuelle, même s’il n’y a pas eu de décision ou de sanction appliquée.
Est-ce que la procédure des griefs est disponible pour ces salariés?
La convention collective peut prévoir que la procédure n’est pas disponible pour certaines catégories de salariés, tels les employés à temps partiel, occasionnel ou en probation. Par contre, si le litige soulève de la discrimination ou de l’arbitraire, la procédure des griefs est disponible même pour ces salariés.
Quels sont les délais pour soumettre les griefs?
Les conventions collectives prévoient habituellement des délais assez courts pour soumettre les griefs. Ces délais ont comme point de départ l’événement contesté. Le législateur a statué que ces délais ne peuvent être inférieurs à 15 jours.
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