Table des matières
Quels sont les gains de cause des États?
Selon un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en 2013 les États ont obtenu gain de cause dans 42 \% des cas, contre 31 \% pour les entreprises. Les cas restants ont été conclus par un règlement à l’amiable .
Comment l’état récapitulatif est établi?
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres. Voir aussi: Nouvelles concernant ce différend Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Pourquoi les États-Unis sont-ils préoccupés?
Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent causer des effets défavorables pour les États-Unis, d’une façon contraire aux dispositions des articles 5 et 6 de l’Accord SMC.
Quel est le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs?
Un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est prévu dans de nombreux traités de libre-échange ou d’investissement, par exemple : l’ Accord économique et commercial global entre l’ Union européenne et le Canada (AECG).
Est-ce que l’Etat prenne et cause pour l’un de ses ressortissants?
Il arrive néanmoins qu’un Etat prenne fait et cause pour l’un de ses ressortissants et fasse siens les griefs de ce dernier à l’encontre d’un autre Etat ; il s’agit bien dans ce cas d’un litige entre Etats. En quoi la Cour se distingue-t-elle de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux ad hoc?
Comment peut-on connaître un différend?
La Cour ne peut connaître d’un différend qu’à la demande d’un ou de plusieurs Etats. Elle ne peut se saisir d’office d’un litige. Son Statut ne lui permet pas d’enquêter et de statuer à son gré sur les agissements d’Etats souverains.