Quels sont les frais inclus dans la pension alimentaire?
La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.
Comment est défini une pension alimentaire?
Définition d’une pension alimentaire Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint.
Comment effectuer le paiement de la pension alimentaire?
Paiement de la pension alimentaire par ordre de paiement. Vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l’une des façons suivantes : par Internet, à l’aide du service de paiement en ligne d’une institution financière;
Quel est le montant limité de la pension alimentaire?
Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité selon les besoins de celui qui en bénéficie et les ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. Cette aide pourra constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire en fonction de la législation fiscale en vigueur dans le pays où il réside.
Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?
Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.
Comment pouvez-vous annuler la pension alimentaire pour enfants?
Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière. Vous pouvez soumettre votre entente pour que le greffier spécial l’approuve (homologation).