Quels sont les fonctionnaires des EPA?

Quels sont les fonctionnaires des EPA?

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Est-ce que les EPA sont soumis au droit privé?

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française.

Est-ce que votre appareil est pas conforme à l’EPA?

Votre appareil n’est pas conforme si : Il ne figure pas sur la liste officielle des appareils certifiés EPA. On ne vous a pas remis un certificat détaillé de l’EPA sur les émissions de particules avec votre appareil et celui-ci émet plus de 2,5 g/h de particules fines.

Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière en création?

A ce moment, c’est l’entreprise individuelle qui est considérée et non l’entrepreneur personne physique en lui-même. Ainsi, une agence immobilière en création peut tout à fait être constituée sous le statut de l’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.

Quelle est la phase de planification de la mission?

RAI Auditeurs Présentation visuelle – La phase de planification de la mission sera centrée sur une analyse des risques de la gestion des achats. Cette analyse des risques se fera en collaboration avec le directeur des achats et les collaborateurs qu’il souhaitera y associer.

Quelle est l’autonomie des EP?

Les EP sont soumis à trois principes : l’ autonomie : dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur…) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts…) ;