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Quels sont les faits saillants de la division petites créances?
Les faits saillants de la Division des petites créances : La créance doit être demandée par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnel ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d’autrui;
Pourquoi l’avocat peut-il agir comme mandataire?
L’avocat ne peut, malgré l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), agir comme mandataire, non plus que l’agent de recouvrement, à moins qu’il ne s’agisse pour eux de recouvrer les honoraires qui sont dus à la société dont ils sont membres.
Quel est le délai de jugement pour un créancier?
S’il est rendu par défaut, ce délai est de 10 jours; Le créancier peut s’adresser soit à un huissier, soit à un avocat pour faire exécuter le jugement. Le créancier peut aussi avoir recours aux services du greffier de la Division des petites créances pour l’assister.
Est-ce que le tribunal peut autoriser la représentation?
Exceptionnellement, lorsqu’une cause soulève une question complexe sur un point de droit, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, autoriser la représentation des parties par avocat; il doit préalablement obtenir l’accord du juge en chef de la Cour du Québec.
Comment représenter un associé d’une société?
Tout associé d’une société peut se faire représenter aux assemblées générales par une autre personne. Dans certains cas, la représentation de l’associé s’impose : mineurs et majeurs protégés, personnes morales, associés indivis. Lorsque l’associé choisit de se faire représenter, il doit donner un mandat à une autre personne.
Pourquoi ne pas vous représenter devant la cour?
Toutefois, vous ne pouvez pas agir seul devant la cour si vous le faites au nom d’une entreprise ou d’un organisme. Vous êtes alors tenu d’être représenté par un avocat. Par contre, vous êtes obligé de vous représenter vous-même dans une poursuite aux petites créances.
Quel est le fait que deux sociétés appartiennent au même groupe?
La CJCE a clairement énoncé le fait que deux sociétés appartiennent au même groupe ne les empêche pas de répondre au même marché public. Le donneur d’ordres ne pourra les rejeter que s’il constate et prouve une stratégie de couverture. … à la seule condition qu’elle n’ait pas le même représentant.