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Quels sont les emplois qui nécessitent un casier judiciaire?
Si une personne postule pour un emploi qui exige un passé pénal irréprochable (ou emploi réglementé), l’employeur a le droit de lui demander si elle possède ou non un casier judiciaire. Quels sont les emplois qui nécessitent la fourniture d’un casier judiciaire? Les emplois du secteur public ou de la fonction publique.
Comment consulter le casier judiciaire?
Le casier judiciaire au service de l’administration. Attention, si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales ou si vous demandez l’acquisition de la nationalité française, l’administration peut consulter votre casier judiciaire.
Est-ce que les candidats demandent un extrait de casier judiciaire?
Il arrive parfois que certains employeurs demandent aux candidats de procurer un extrait de casier judiciaire. Avoir alors des mentions sur son casier judiciaire peut constituer un frein tant à votre vie professionnelle que personnelle.
Comment faire la demande de communication de votre casier judiciaire sur place?
Vous pouvez faire la demande de communication du contenu intégral de votre casier judiciaire sur place au parquet : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. Où s’adresser? Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint.
Comment conserver le casier judiciaire?
La loi relative au casier judiciaire permet aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur personnel. Cette consultation reste toutefois réglementée. L’employeur n’a ainsi pas le droit de conserver le document plus de 24 mois après la date de sa transmission.
Comment contacter un avocat pour le casier judiciaire?
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter un avocat ou consulter le site de la GRC. La loi ne considère pas le casier judiciaire comme un motif de discrimination en matière de logement. Un propriétaire pourrait donc refuser de vous louer son logement si vous avez un casier judiciaire.
Pourquoi posséder un casier judiciaire?
Posséder un casier judiciaire peut avoir d’importantes conséquences quand on est en recherche d’emploi. Dans un article publié par le magazine Jobboom, Jean-Claude Bernheim, criminologue et spécialiste des droits de la personne, affirme, études à l’appui, que « traîner un casier judiciaire diminue de moitié les chances d’obtenir un emploi ».