Quels sont les effets de la clause compromissoire?
Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l’occasion de leur contrat. Ainsi, la clause compromissoire ne concerne que les professionnels.
Quel est le critère de validité d’une clause compromissoire?
Il y a d’autres conditions de validité d’une clause compromissoire dans le Code civil : “La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.
Qu’est-ce que le Compromis d’arbitrage?
« Compromis » (en anglais « compromise » ou encore « arbitration agreement ») est le terme par lesquels on désigne la convention d’ arbitrage qui est conclue après la naissance d’un différend. En revanche la convention d’arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable.
Qu’est-ce qu’un compromis en droit?
Définition de Compromis. Lorsque les parties, conviennent par avance, et donc avant la naissance de tout conflit les opposant, de confier leur litige éventuel à des arbitres, on se trouve alors en présence d’une clause compromissoire (en anglais « arbitration clause »).
Quelle est la différence entre une clause compromissoire et un compromis?
Le compromis (« submission ») est une convention 1 et 2 postérieure au litige, tandis que la clause compromissoire (« arbitration clause ») est une convention antérieure au litige, une promesse d’arbitrage.
Quelle est la clause d’arbitrage?
La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels.
Comment peuvent les parties renoncer à la clause d’arbitrage?
Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d’arbitrage sans forme particulière. La seule condition étant que la renonciation soit certaine et émane des deux parties. Le juge étatique ne peut s’opposer à la volonté des parties.
Qui interdit l’arbitrage pour les litiges?
Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges : survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, relatifs aux questions d’état et de capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps ou aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics.
Quel est le principe de l’arbitrage?
Ce principe est posé à l’article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d’arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.