Quels sont les droits et obligations de vos locataires?

Quels sont les droits et obligations de vos locataires?

Si vos locataires sont des concubins ou des amis qui souhaitent louer votre logement ensemble, un seul contrat est suffisant. Si tous les locataires signent le bail, ils deviennent tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat. C’est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées.

Comment le consommateur doit être informé avant et lors de la signature du contrat?

Avant et lors de la signature du contrat Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution s’il y en a.

Est-ce que tous les locataires signent un bail?

Si vos locataires sont des concubins ou des amis qui souhaitent louer votre logement ensemble, un seul contrat est suffisant. Si tous les locataires signent le bail, ils deviennent tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat.

Pourquoi vous possédez un logement à plusieurs?

Si vous possédez le logement à plusieurs, soit parce que vous l’avez acheté à deux sans être ni mariés, ni pacsés, soit parce que vous en avez hérité de vos parents avec vos frères et sœurs, le bien est détenu en indivision. Le logement est la propriété indivise de chacun de vous.

Comment s’arranger avec un co-locataire?

Si un co-locataire s’en va, il peut cependant s’arranger avec les co-locataires restants ou avec le locataire qui le remplace. Le bail collectif est le type de contrat le plus courant en co-location. Avantageux pour le propriétaire, il a aussi des avantages pour les co-locataires.

Est-ce que les colocataires deviennent locataires?

En signant ensemble le bail, elles deviennent colocataires. En revanche, si une seule personne signe le bail : elle sera la seule locataire. Le ou les autres occupants du logement ne seront qu’hébergés et n’auront donc aucun droit sur le logement.

Est-ce que le locataire peut demeurer dans son logement aussi longtemps que le désire?

En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi. La vente de l’immeuble n’affecte en rien ce droit que le nouvel acquéreur doit respecter.

Est-ce que ce droit existe pour le sous-locataire?

Ce droit existe enfin pour la personne qui habite avec le locataire au moment du décès de celui-ci si cette dernière continue d’habiter le logement et en avise le locateur dans les deux mois suivant le décès. Le sous-locataire n’a toutefois pas ce droit, la sous-location se terminant à la fin du bail.