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Quels sont les droits de la DPJ?
Afin d’assurer le respect de leurs droits et libertés, la DPJ reconnaît aux parents parents un droit de refus et un droit de contester, dans certaines circonstances. Ainsi, la LPJ prévoit que les parents peuvent refuser d’adhérer à certaines mesures proposées par le DPJ. C’est le droit de refus.
Comment agir avec la DPJ?
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Mesures volontaires. Vous reconnaissez les problèmes et vous acceptez de faire les actions nécessaires pour corriger la situation. Vous signez une entente avec la DPJ.
- Mesures judiciaires. La situation de votre enfant doit être présentée devant un juge (tribunal).
Quels droits sont réservés aux citoyens canadiens?
Certains droits sont réservés aux citoyens canadiens, par exemple, le droit de vote (article 3 de la Charte) et le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir (article 6 de la Charte). Histoire de la Charte La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982.
Quel est le droit à la vie de tous les Canadiens?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens.
Est-ce que l’article 7 garantit le droit à la vie de tous les Canadiens?
L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu’ils portent atteinte à ces droits.
Quel est le droit des citoyens canadiens à voter?
L’article 3 garantit aux citoyens canadiens le droit de participer à l’élection de leur gouvernement et leur donne le droit de voter aux élections fédérales, provinciales ou territoriales. Il leur permet également de poser leur candidature à ces élections.