Quels sont les distributeurs sous contrat?
En revanche, seuls les distributeurs sous contrat peuvent commercialiser les produits de la marque. Certaines marques de parfums, la plupart des marques de montres, etc. sont des exemples de fournisseurs qui emploient ce type de contrats de distribution.
Quel est le contrat de distribution?
Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée.
Quel est le contrat de concession avec le concédant?
En vertu de ce contrat, le concédant (généralement un fabricant) distribue ses produits à un concessionnaire (un commerçant indépendant). Ce dernier s’engage à acheter les produits du concédant pour les vendre. Le concédant s’engage à travers le contrat de concession à fournir ses produits de façon exclusive à son…
Pourquoi le revendeur n’est pas affilié à aucune marque?
Le revendeur n’est affilié à aucune marque, mais plutôt à un type de produits disponible sous plusieurs marques. Puisqu’il n’est pas affilié, le revendeur n’a pas de certification qui atteste de son expertise dans la gamme de produits ou services qu’il revend.
Quand doit être communiquée la convention entre distributeur et producteur?
Dans le cadre de la négociation entre distributeur et producteur, les conditions générales de vente doivent être communiquées au distributeur avant le 1 er décembre de chaque année. Le distributeur doit quant à lui répondre à toute demande écrite du fournisseur sur l’exécution de la convention dans un délai de 2 mois.
Comment est signé un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni?
Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties.
Pourquoi faut-il que la marque ait été déposée par un concédant?
Il faut que la marque ait été préalablement déposée par celui qui émet la licence. Ce dernier, appelé concédant, garde un œil sur la façon dont cette marque est utilisée. La licence de marque ne contient que ce droit d’utilisation, son propriétaire ne doit ni savoir-faire ni assistance au titulaire de la licence.