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Quels sont les différents régimes de mariage?
QUELS SONT LES PRINCIPAUX RÉGIMES MATRIMONIAUX? Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Quel régime matrimonial quand pas de contrat de mariage?
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chaque époux : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
Quelle est la notion de mariage dans le Code civil?
Le code civil actuel ne définit nullement la notion de mariage. Le mariage est traité dans le Livre premier Des Personnes, Titre V Du Mariage du code civil. Le premier article relatif au mariage est l’article 143 du code civil, en vigueur depuis le 19 mai 2013, qui dispose que « Le mariage est
Quelle est la différence entre le mariage et le concubinage?
Il existe en droit français un débat entre les conceptions contractuelles et les conceptions institutionnelles du mariage. La première chose que l’on peut dire à propos du mariage, c’est que par opposition au concubinage qui est une « union de fait »4, le mariage est une « union de droit ».
Comment choisir le contrat de mariage?
En parallèle, le patrimoine des époux se compose des biens acquis pendant le mariage. Le choix du contrat de mariage permet aux futurs époux de définir de manière précise leurs relations matrimoniales et de fixer les règles applicables entre eux. Le contrat de mariage cadre notamment les relations entre époux et le sort des biens acquis.
Quelle est la première affirmation du mariage?
La première chose que l’on peut dire à propos du mariage, c’est que par opposition au concubinage qui est une « union de fait »4, le mariage est une « union de droit ». Cette première affirmation
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