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Quels sont les dégâts des eaux?
On qualifie de « dégât des eaux » un sinistre résultant d’une fuite de plomberie ou d’une infiltration d’eau pluviale. Un sinistre à ne pas confondre avec une inondation résultant elle d’une cause extérieure à l’habitation, comme la crue d’un fleuve par exemple.
Où trouver un constat amiable dégât des eaux?
Vous pouvez facilement vous procurer un constat à l’amiable de dégât des eaux : En réalisant une demande auprès de votre assureur ; Directement sur Internet ; En le téléchargeant depuis votre espace personnel sur le site de votre compagnie d’assurance.
Quelle est la responsabilité d’un dégât des eaux dans un logement en copropriété?
Lorsqu’un dégât des eaux est constaté dans un appartement en copropriété, et que ce dégât provient du logement du dessus, le propriétaire de ce logement est automatiquement considéré comme responsable. Cette responsabilité est automatique, même en l’absence de faute de la part du propriétaire du logement incriminé.
Quand le dégât des eaux concerne les parties communes?
Lorsque le dégât des eaux concerne les parties communes. Il faudra dans un premier temps procéder à la recherche de la fuite. Dans ce cas de figure c’est le syndicat qui diligentera une entreprise de plomberie pour trouver l’origine de la fuite.
Quelle est la responsabilité de tous les dégâts des eaux?
En outre, la responsabilité de tous dégâts des eaux ne revient pas nécessairement à l’occupant des lieux. La loi établit des règles claires en fonction du cas de figure.
Quelle est la procédure d’indemnisation du dégât des eaux?
La procédure d’indemnisation du dégât des eaux dépend de votre assurance et du niveau de garantie choisi. Enfin, pour ce qui est de la franchise, tout dépend de la situation : Si le dégât des eaux a lieu chez vous, vous devrez prendre en charge la franchise prévue par votre contrat d’assurance.