Table des matières
- 1 Quels sont les critères pour avoir la nationalité française?
- 2 Quelles sont les conditions précises de la naturalisation par mariage?
- 3 Comment faire une lettre de demande de nationalité française?
- 4 Comment remplir la déclaration de la nationalité française?
- 5 Est-ce que le téléservice de naturalisation française est mis en place?
- 6 Est-ce que la naturalisation est recevable?
Quels sont les critères pour avoir la nationalité française?
La déclaration de nationalité
- Vous êtes marié depuis 4 ans minimum avec un ou une Français(e).
- Votre mariage a eu lieu en France.
- Vous vivez en France, avec votre conjoint, depuis votre mariage.
- Vous parlez couramment français.
- Vous n’avez jamais été expulsé ou interdit du territoire français.
Quelles sont les conditions précises de la naturalisation par mariage?
Conditions
- Nationalité française du conjoint.
- Durée du mariage.
- Lieu du mariage.
- Situation sur le territoire français.
- Communauté de vie.
- Connaissance de la langue française.
- Absence de condamnation pénale.
Comment faire une lettre de demande de nationalité française?
Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma candidature dans le cadre de ma demande d’obtention de la nationalité française. Je suis né à/en [pays], de parents [nationalité] et j’ai finalement quitté mon pays le [date départ] pour venir m’installer en France.
Comment avoir la nationalité française pour un algériens nés avant 1962?
Exemple : Une personne née en Algérie en 1960 de parents algériens soumis au statut civil de droit local peut demander à réintégrer la nationalité française si elle réside régulièrement et habituellement en France (avoir au moins une carte de résident de 10 ans).
Quels sont les délais de la naturalisation française?
Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc.
Comment remplir la déclaration de la nationalité française?
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cerfa n° 12753*03 – Ministère chargé de l’intérieur.
Est-ce que le téléservice de naturalisation française est mis en place?
Un arrêté du 30 juillet 2021 indique qu’un téléservice de demande de naturalisation française est mis en place à partir du 5 août 2021 dans plusieurs départements. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique.
Est-ce que la naturalisation est recevable?
Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.