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Quels sont les critères permettant de déterminer si une publicité ou une représentation commerciale est fausse ou trompeuse?
L’indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour déterminer si l’indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent compte de « l’impression générale » qu’elle donne ainsi que de son sens littéral.
Qui saisir pour publicité mensongère?
Ce délit est passible de deux ans de prison et de 38 112,25 € d’amende. Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l’émetteur de la publicité litigieuse.
Comment lutter contre les fausses informations?
La lutte contre les fausses informations et pour la qualité de l’information passe par des mesures propres à limiter l’influence des annonceurs, la concentration de la propriété des médias et à lutter contre la précarisation du statut des journalistes. C’est notamment le point de vue développé par le collectif Action-critique-médias (Acrimed).
Comment définir une fausse information?
Le texte définit une fausse information : » Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable « . Cette définition écarte ainsi les fausses informations diffusées à des fins humoristiques, satiriques ou par erreur.
Quelle est la signification de la représentation?
1 Le mot « représentation » (Repräsentation 1), qui ne fait pas l’objet d’un usage spécialisé avant le haut Moyen-Âge, revêt au début du xive siècle la signification juridique précise d’une action effectuée au nom de quelqu’un d’autre, à qui elle est imputable.
Est-ce que vous êtes victime de fausse représentation quant à un produit ou un service?
Rappelez-vous que si vous êtes victime de fausse représentation quant à un produit ou un service, vous n’êtes peut-être pas le seul et qu’une action collective pourrait être envisageable. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour plus de renseignements.