Table des matières
- 1 Quels sont les critères de la représentativité syndicale?
- 2 Quel est l’intérêt de la représentativité pour un syndicat salarié?
- 3 Quels sont les syndicats représentatifs?
- 4 Quels sont les critères de représentativité qui font l’objet d’une appréciation autonome?
- 5 Quel est le rôle du représentant syndical?
- 6 Quelle est la représentativité des organisations syndicales?
Quels sont les critères de la représentativité syndicale?
Le syndicat est représentatif s’il réunit les 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Quel est l’intérêt de la représentativité pour un syndicat salarié?
Depuis la mesure 2017, la représentativité des organisations syndicales est appréciée selon les critères cumulatifs suivants : Le respect des valeurs républicaines. L’indépendance. La transparence financière.
Quels sont les syndicats représentatifs?
Cinq confédérations syndicales sont représentatives au niveau national :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) avec 26,77\% des suffrages ;
- la Confédération générale du travail (CGT) 22,96\% ;
- Force ouvrière (FO) 15,24\% ;
- la Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 11,92\%
Quels sont les critères de la représentativité syndicale comment la Cour de cassation les Apprécie-t-elle?
Un syndicat est représentatif s’il remplit les 7 critères cumulatifs suivants : Le respect des valeurs républicaine, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation à compter de la date de dépôt légal des statuts.
Quelles sont les organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel?
1) Les 5 syndicats historiques la Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Quels sont les critères de représentativité qui font l’objet d’une appréciation autonome?
Les critères de la représentativité syndicale
- Le respect des valeurs républicaines.
- L’indépendance.
- La transparence financière.
- Une ancienneté minimale de deux ans.
- L’influence.
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
- L’audience.
- Comment savoir si un syndicat est représentatif?
Quel est le rôle du représentant syndical?
Son rôle est identique à celui du délégué syndical, à une exception près : le représentant syndical n’est pas en mesure de travailler sur la création, la modification ou la négociation autour des accords collectifs.
Quelle est la représentativité des organisations syndicales?
Au nom du rapprochement entre organisations syndicales et salariés et de la démocratie sociale, la loi de 2008 a, en outre, refondée la représentativité en rénovant ses critères. La loi reconnaît 5 organisations syndicales comme représentatives au niveau national et interprofessionnel pendant 4 ans à compter de 2017 :
Quelle est la représentativité d’un syndicat?
La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort.
Comment est établie la représentativité syndicale?
Pour la Cour de cassation, la réponse est non. La représentativité syndicale est établie exclusivement lors des élections générales et ce pour toute la durée du cycle électoral.