Quels sont les contrats soumis au Code de la commande publique?
Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l’article L. 1110-1, et les contrats de concessions, définis à l’article L. 1120-1 du code de la commande publique.
Qui sont les autres pouvoirs adjudicateurs?
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Comment s’applique la quatrième partie du Code du travail?
En effet, conformément à l’article L.4111-1 du Code du Travail, la quatrième partie du Code du Travail relative à la santé et la sécurité au travail s’applique aux établissements visés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Est-ce que la fonction publique de l’Etat dispose de CHSCT?
La fonction publique territoriale comme la Fonction publique de l’Etat disposent aujourd’hui de CHSCT qui sont régis par des textes ne figurant pas au Code du Travail et cela n’empêche pas le dialogue social, ne constitue pas un obstacle à la représentation des personnels, et n’empêche pas le traitement des problématiques de santé au travail.
Quel est le numéro de SIRET des entités publiques?
Il est à noter que l’ensemble des services de l’Etat disposent d’un numéro de SIRET unique (11000201100044) pour lequel il est systématiquement obligatoire de renseigner le code service et le numéro d’engagement juridique. Cliquez ici pour accéder au guide de lecture de l’annuaire des entités publiques
Quelle réglementation concerne la santé et la sécurité au travail?
Par exemple, la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, l’interdiction de consommation d’alcool sur le lieu de travail ou encore la prise en charge de certaines allocations chômage par les collectivités territoriales.