Table des matières
Quels sont les conditions de validité du mariage?
2° Condition de validité du mariage : avoir 18 ans révolus. L’homme et la femme doivent tous deux avoir 18 ans révolus (loi du 4 avril 2006). Avant cette loi, l’âge requis était de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
Quels sont les effets de l’opposition à mariage?
Les effets de l’opposition. Dès que l’opposition est formée, le mariage ne peut plus être célébré tant que le juge ne s’est pas prononcé sur l’opposition. Toutefois, les futurs époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition.
Pourquoi le mariage inscrit à l’état civil est valable?
Le mariage non inscrit à l’état civil est valable, mais inopposable à l’Etat, c’est-à-dire que les intéressés ne peuvent exiger de l’état aucun avantage lié à leur statut de mariés. Ex : allocations familiales. Les règles du mariage sont posées dans le code de la famille.
Est-ce que le mariage est reconnu en France?
1 – Conditions. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l’état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l’état civil du consulat de France.
Quel est l’acte de mariage sans filiation?
Concernant l’extrait d’acte de mariage sans filiation, toute personne qui le désire peut se le procurer. L’acte de mariage se décline en fait en trois types de documents d’état civil. Comme l’acte de naissance par exemple, il est possible d’obtenir une copie intégrale ou un extrait.
Quelle est la transcription d’un mariage à l’étranger?
En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l’état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l’état civil du consulat de France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère