Quels sont les causes du divorce?

Quels sont les causes du divorce?

La loi prévoit en effet trois motifs valides pour divorcer : la séparation des époux depuis un an, l’adultère et la cruauté physique ou mentale. Attention! Il n’est pas nécessaire d’obtenir une séparation de corps (séparation légale) avant de demander le divorce.

Quel sont les devoirs du mariage?

Les obligations les plus couramment citées sont celles de l’article 212 du Code civil,  » Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance « . Leur manquement peut être invoqué en cours de procédure de divorce et constituer une faute puisqu’elles s’appliquent jusqu’au prononcé du divorce.

Quel est le droit de se marier et de fonder une famille?

Le droit de chacun de se marier et de fonder une famille est un droit fondamental (article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’homme).La convention érige en outre le principe de la non discrimination à raison du sexe (article 12) et au respect de la vie privée de toute personne (article 8).

Quelle est la complexité de l’essence du mariage?

La complexité réside alors dans la définition de l’essence du mariage. Il revient donc à la jurisprudence de délimiter ce qui relève de l’essence du mariage en application des règles du Code civil. Recommandez-vous cet article?

Quelle appréciation de l’erreur sur les qualités essentielles du mariage?

Cette appréciation in concreto de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne doit être combinée avec une appréciation in abstracto, qui se réfère à l’essence même du mariage.

Pourquoi le conjoint sollicite la nullité de son mariage?

Le conjoint qui sollicite la nullité de son mariage doit prouver que l’erreur prétendue était déterminante pour que le juge accède à sa demande. En d’autres termes, il doit convaincre le juge que s’il n’avait pas commis cette erreur, il ne se serait pas marié.