Quels sont les cas de saisie sur salaire?
La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) est une procédure initiée par un créancier. La saisie sur salaire peut être exigée par exemple en cas de non-respect d’une reconnaissance de dette ou encore dans le cas du non-paiement d’une pension alimentaire.
Comment savoir qui nous saisie sur salaire?
Comment traiter une saisie sur salaire en paie?
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable | Quotité saisissable |
|---|---|---|
| De 955 à 1 266,67 € | 1/4 | 77,92 € |
| De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 | 104,17 € |
| De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 | 212,22 € |
| Supérieure à 1 897,50 € | 100\% | La totalité des sommes au-delà de 1 897,50 € |
Quel est le montant de la saisie des rémunérations?
En cas de pluralité de saisie des rémunérations, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. Le montant maximal des créances concernées par ce dispositif est fixé à 500 €.
Quel est le taux le plus élevé en France?
Alors que le taux le plus élevé en France est de 45\% pour les revenus supérieurs à 151 200 euros, en Belgique il est de 50\% dès que l’on dépasse les 36 300 euros ! À cela s’ajoute aussi la taxe locale, les « centimes communaux », et varie en fonction des communes : entre 6 et 8\% de l’impôt sur le revenu.
Qui est le juge compétent en matière de saisie des rémunérations?
Le juge compétent en matière de saisie des rémunérations est, depuis le 1 er janvier 2020, le juge de l’exécution, cette fonction étant exercée, sous réserve de délégation, par le président du tribunal judiciaire (le tribunal judiciaire est la juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance).
Est-ce que le salaire doit être saisi dans sa totalité?
Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
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