Quels sont les biens pouvant être saisis?
Ce sont :
- Les vêtements ;
- La literie ;
- Le linge de maison ;
- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
- Les denrées alimentaires ;
- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
- Les appareils nécessaires au chauffage ;
Quels sont les meubles qui peuvent être saisi?
L’huissier est en droit de saisir tous les meubles non nécessaires à la vie courante. Les meubles de stockage comme les commodes, armoires et consoles sont concernés. Les tables et chaises ainsi que le lit ne peuvent par contre pas être saisis, de même que les meubles appartenant à une autre personne.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis?
- Vêtements.
- Literie.
- Linge de maison.
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison.
- Denrées alimentaires.
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments.
- Appareils de chauffage.
Quels sont les biens qu’un huissier peut saisir?
L’huissier de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution.
- Saisie-vente.
- Saisie d’un véhicule.
- Saisie immobilière.
- Saisie conservatoire.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
Comment saisir vos biens avant le jugement?
Prenons l’exemple suivant : vous êtes poursuivi pour une dette de 10 000 $ et, avant la fin du procès, vous décidez de vendre tous vos biens afin d’échapper à la saisie. Si votre créancier se doute de vos intentions, il peut alors demander au tribunal de l’autoriser à saisir vos biens avant le jugement.
Est-ce que votre créancier peut saisir vos biens avant de saisir le tribunal?
En général, avant de pouvoir exercer une saisie, votre créancier doit obtenir du tribunal qu’il vous condamne à payer. Mais, dans certains cas, il pourrait être en droit de saisir vos biens avant qu’un jugement ne soit rendu.
Comment établir une liste de biens saisissables?
Si vous faites faillite, vous devez établir, avec l’aide de votre syndic, la liste de vos biens saisissables. Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes.
Comment procéder à la saisie du créancier saisissant?
Le tribunal prendra une décision en fonction de la preuve qui lui sera présentée. Dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution, vous pouvez demander l’annulation de la saisie en raison de l’insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du créancier saisissant. Si cela s’avère, le tribunal annule la saisie.