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Quels sont les avantages de la justice arbitrale?
L’arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, en particulier en matière internationale, ainsi que généralement les problèmes de conflits de lois. Il offre donc une très grande sécurité par rapport au recours aux tribunaux.
Comment rédiger une clause compromissoire dans le contrat?
Comment rédiger une clause compromissoire? La rédaction de la clause compromissoire doit être effectuée par écrit sous peine de nullité, elle peut être insérée directement dans le contrat qu’elle concerne, ou dans une convention séparée qui y fait référence.
Comment rédiger une clause d’arbitrage?
Il faut tenir compte des points suivants au moment de la rédaction d’une clause d’arbitrage.
- Les règles de l’arbitrage.
- Le lieu de l’arbitrage.
- La loi applicable/choix du régime légal.
- La composition du tribunal arbitral.
- La langue.
- Les points additionnels à insérer éventuellement dans la clause d’arbitrage.
Quelles sont les clauses compromissoires?
Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d’un contrat. Par cette clause, ces dernières s’engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d’arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat.
Quels sont les formes d’arbitrage?
LA CONVENTION D ARBITRAGE La convention d’arbitrage consiste en un accord des parties visant à soumettre leurs éventuels litiges à des arbitres et de se soumettre à leur décision. On parle de « clause compromissoire » lorsque la convention d’arbitrage est rédigée en vue d’un litige futur.
Quand Est-ce que la clause compromissoire est valable?
« sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
Quelle est la clause d’arbitrage?
La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels.
Qui interdit l’arbitrage pour les litiges?
Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges : survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, relatifs aux questions d’état et de capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps ou aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics.
Comment convertir un contrat de clause d’arbitrage en PDF?
Pour transformer votre modèle de contrat « Clause d’arbitrage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Quel est le principe de l’arbitrage?
Ce principe est posé à l’article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d’arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.