Quels sont les arrets de la Cour de cassation?

Quels sont les arrêts de la Cour de cassation?

Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.

Comment sont structurés les arrêts en général?

Un arrêt du Conseil d’État est constitué de trois parties majeures, à savoir : des visas ; de la motivation du jugement ; du dispositif du jugement. Aussi, l’importance d’un arrêt et la nature du recours exercé ressortent du contenu de l’arrêt.

Comment est structuré un arrêt de la Cour de cassation?

Tous les arrêts de cassation contiennent 3 parties : le visa (a), les motifs (b) et le dispositif (c). Il s’agit de la règle de droit en cause dans le litige et qui a été violée par les juges de fond.

Qu’est-ce qu’un arrêt de la Cour de cassation?

Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’un argumentaire juridique.

Comment faire une fiche d’arrêt du Conseil d’État?

Pour ce faire, la fiche d’arrêt est composée de 5 parties :

1. les faits.
2. la procédure.
3. les prétentions des parties.
4. le problème de droit.
5. la solution rendue par la juridiction (généralement la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat)

Comment savoir si un arrêt est important?

Étant donné que l’ampleur de la publication d’un arrêt est un bon indicateur de son importance, plus vous pourrez lire de lettres à côté du numéro de l’arrêt, plus il sera important !

Comment savoir si un arrêt est publié?

Comment identifier un arrêt de principe

1. Indice n°1 : L’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte de la Cour de cassation.
2. Indice n°2 : L’arrêt a été publié au Bulletin.
3. Indice n°3 : L’arrêt est un arrêt de cassation.

Quels sont les arrêts d’espèce?

Ce sont également des arrêts qui semblent être considérés par la Cour de cassation comme des arrêts d’espèce. La nuance est importante. Dans le premier cas, les arrêts ne sont pas susceptibles de faire jurisprudence puisqu’ils ne contiennent ou n’appliquent aucun principe nouveau.

Quel est l’arrêt de rejet?

L’arrêt de rejet est un arrêt de la Cour de cassation par lequel celle-ci s’aligne sur la décision rendue par les juges du fond, déboutant par la même occasion la partie qui a formé le pourvoi en cassation.

Quel est le postulat de départ de la haute juridiction?

On prendra pour postulat de départ que les arrêts de la Haute juridiction peuvent être à l’origine de véritables règles. La question est alors de savoir s’il est légitime que la Cour de cassation use de la publication au Bulletin d’un arrêt pour maîtriser sa destinée.

Quelle est la nuance des arrêts non publiés?

On perçoit donc une mutation des arrêts non publiés. Ces derniers ne sont plus uniquement des arrêts qui, en eux-mêmes, sont d’espèces. Ce sont également des arrêts qui semblent être considérés par la Cour de cassation comme des arrêts d’espèce. La nuance est importante.