Quels sont les 3 blocs de la négociation obligatoire?
Dans une volonté de simplifier la négociation collective, la loi relative au dialogue social[1] réunit les thèmes de négociations obligatoires en 3 grands blocs: « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », « égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » et « GPEC et mixité …
Qui peut assister aux négociations annuelles obligatoires?
Négociation annuelle obligatoire : CGT, CFDT… Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l’entreprise peuvent se présenter s’ils sont rattachés à une délégation.
Quel est le droit des salariés à la négociation collective?
En droit français, le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emploi et des garanties sociales (art. L. 131.1 C. trav.) qui a été affirmé par la loi du 13 juillet 1971, est un principe général du droit 7.
Quelle est la définition du droit négocié?
Cette définition met en jeu deux caractéristiques du droit négocié au sens du droit du travail : le droit négocié est un droit collectif, il définit les règles communes d’un groupe ; le droit négocié résulte d’un accord établi entre les représentants des intérêts différents qui coexistent dans la collectivité au terme de procédures particulières.
Quelle est la consécration du droit de négocier collectivement?
Cette consécration du droit de négocier collectivement, qui prend sa source dans l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution, vaut reconnaissance dans l’ordre juridique positif des règles collectives.
Quels sont les synonymes de convention?
Synonymes de convention. Accord passé entre des personnes, des groupes, des sujets de… Synonymes : arrangement – contrat – engagement – entente – marché – pacte – traité.