Table des matières
Quels régimes de protection juridique existe T-IL pour la personne en incapacité?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Qu’est-ce qu’une personne protégée?
Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge. Leur situation dépend de la catégorie dans laquelle ils se situent.
Quelles sont les différentes mesures de protection?
Les mesures de protection
- Les mesures de protection.
- La tutelle.
- La curatelle.
- La sauvegarde de justice.
- La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire)
- La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
- Le mandat de protection future.
Quels sont les 3 régimes juridiques existant pour des personnes dites incapables majeurs?
La loi du 3 juillet 1968 sur les « incapables majeurs » a instauré trois régimes de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces trois niveaux sont destinés à protéger et à aider les majeurs incapables de gérer eux-mêmes leurs propres intérêts.
Quelle est la finalité de la personne protégée?
Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et la collectivité publique. La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Quels sont les droits de la personne protégée?
LES DROITS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE. Les personnes majeures protégées reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état et leur situation rendent nécessaires. Cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Quel est le statut de la personne protégée?
Statut personnel de la personne protégée. (ne déroge pas aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles) [Article 459 Code civil] La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Comment accéder aux informations médicales de la personne protégée?
Les informations médicales de la personne protégée ne sont pas accessibles aux tiers. Si la personne fait l’objet d’une tutelle, le tuteur peut accéder aux informations sur sa santé, y compris le dossier médical. Si la personne fait l’objet d’une curatelle, le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne protégée.