Quels papiers pour vendre une voiture sans permis?
1 – Certificat de non gage, un document obligatoire pour vendre une voiture sans permis
- la carte grise (le certificat d’immatriculation) barrée en diagonal et signée,
- un certificat de cession mentionnant des informations détaillées sur le vendeur et sur le véhicule,
- un certificat de non gage daté de moins de 15 jours.
Comment savoir qui est propriétaire d’une voiture?
En particulier, le nom du titulaire de l’auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Comment vendre une voiture sans permis de conduire?
Le vendeur de la voiture sans permis doit se rendre sur le site d’une agence publique, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur. Ce professionnel peut être une plateforme spécialisée.
Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?
Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.
Quels sont les preuves pour prouver la propriété d’une voiture?
En cas de litige sur la propriété d’une voiture, c’est donc à la personne ne l’utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient. Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l’achat.
Est-ce que le propriétaire peut vendre son véhicule?
Enfin, il faut savoir que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (sauf cas particulier du propriétaire décédé ). Et, le propriétaire n’est pas forcément le titulaire de la carte grise.
Est-ce que le titulaire est bien le propriétaire de la voiture?
Enfin, la case C4.a mentionne si le titulaire est bien le propriétaire de l’automobile. En effet, si celle-ci a été achetée en leasing ou si elle fait l’objet d’une Location Longue Durée (LLD), la société de financement reste seule propriétaire de la voiture.