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Quels droits après le CSP?
Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il perçoit l’ARE sans différé d’indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d’emploi.
Quand débute le congé de reclassement?
L’employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.
Comment se réinscrire à Pôle emploi après le CSP?
– Vous vous inscrivez sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr (si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous rendre en agence). – À la fin de votre inscription, les pièces nécessaires vous seront demandées, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletins de salaire, attestation employeur, etc.).
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement?
Les droits du salarié en cas de licenciement. Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à un certain nombre d’avantages, matérialisés notamment par des indemnités diverses.
Quel est le préjudice résultant du licenciement?
En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .
Quelle est la moyenne mensuelle du licenciement?
soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; soit le tiers des trois derniers mois.
Comment convoquer un salarié pour un licenciement?
Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; la date, le lieu et l’heure de l’entretien.