Table des matières
Quels documents fournir au notaire pour une succession?
Les documents concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires : l’original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s’il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.
Comment organiser sa succession de son vivant?
Différents outils sont à votre disposition pour organiser à l’avance votre succession :
- faire des donations.
- rédiger un testament.
- prévoir des avantages matrimoniaux.
- souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance-vie.
Comment récupérer un dossier de succession?
Si vous n’êtes pas satisfait du notaire que vous avez choisi, vous avez le droit d’en changer en cours de succession. Vous pouvez ainsi retirer le dossier de succession à votre notaire pour le confier à un autre de ses confrères.
Comment faire une donation après 80 ans?
Même si vous avez plus de 80 ans, vous pouvez faire une donation d’argent à des membres de votre famille. Ce n’est alors plus un don familial de sommes d’argent TEPA mais un don manuel avec abattement de droit commun.
Comment récupérer un dossier de succession chez un notaire?
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent. Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l’ancien pour qu’il lui transmette le dossier.
Comment planifier votre succession?
Il est aussi important de vous assurer que votre succession aura suffisamment de liquidités pour couvrir l’impôt, vos dettes, de même que les autres frais reliés à votre décès. Plusieurs professionnels peuvent vous conseiller au moment de planifier votre succession.
Comment procéder au partage d’une succession?
Le partage constitue la dernière étape du règlement d’une succession mais il n’est pas obligatoire puisque les ayants-droits peuvent décider de demeurer dans l’indivision. De plus, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes au partage, sauf en présence d’immeubles ou de fonds de commerce.
Quel est le montant de la succession en ligne directe?
Lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les délais, un intérêt de 0,4 \% par mois du montant des droits non versés dans le délai imparti s’applique. Pour les successions en ligne directe, entre époux ou entre partenaires d’un Pacs, il n’y a pas lieu d’établir une déclaration si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €.
Quelle est la succession que je peux attribuer librement?
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d’enfants. J’ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants.