Table des matières
Quelles sont les subventions publiques?
Les subventions regroupent les aides en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. ou en nature : Rémunéré autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service …) accordées dans un but d’intérêt général.
Comment obtenir une subvention d’investissement?
Afin d’obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.
- présentation de l’entreprise,
- demande de subvention d’investissement,
- prévisionnel,
- description et plan de financement du projet d’investissement.
Comment sont imposées les aides publiques et les subventions?
Si les aides publiques et les subvention doivent être remboursées par l’entreprise alors elles ne seront pas imposables. Certaines subventions d’investissement ou d’équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l’investissement) peuvent être sur option imposées de façon échelonnée.
Quelle est la obligation de remboursement de la subvention?
Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d’un véhicule, de matériels,…). Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l’adresser au Service Public.
Quelle est la libéralité des subventions?
Les subventions peuvent être versées à fonds perdus ou sont restituables à hauteur des sommes non dépensées. Ce caractère de libéralité permet de les distinguer des avances de trésorerie que peuvent consentir des personnes publiques qui, elles, doivent être remboursées intégralement.
Comment sont imposables les subventions d’investissement?
Les subventions d’investissement sont imposables généralement à la date de la décision d’octroi de l’aide. Toutefois, certaines subventions d’investissement ou d’équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l’investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.