Quelles sont les solutions pour remédier à la délinquance juvénile?
Le mineur peut être placé chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement qui assureront son éducation et/ou son traitement. D’autres solutions peuvent être choisies, dont certaines sont déjà mises en pratique : placement dans une communauté thérapeutique ou sur un bateau-école par exemple.
Comment la justice Prend-t-elle en compte le mineur dans les peines prévues par la loi?
En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s’il peut faire l’objet de poursuites pénales. Cependant, en dessous de 18 ans, l’auteur d’une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte.
Quelle est la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient un préambule et une déclaration de principes qui s’applique à l’ensemble de la Loi. Le préambule est constitué de déclarations importantes du Parlement touchant les valeurs fondamentales de la Loi.
Quels sont les principes de la justice pénale pour adolescents?
3 (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente loi : a) le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante : (i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,
Est-ce que le policier peut demander aux poursuites criminelles et pénales?
Dans le cas d’une récidive ou d’une première infraction commise avec violence, le policier peut demander au procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) que des procédures judiciaires soient intentées contre l’adolescent contrevenant. Il achemine alors sa demande au PPCP, appelé également procureur de la Couronne.
Quel est le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre?
Cette loi fédérale définit le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre auprès des adolescents âgés de 12 à 17 ans qui commettent une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales.