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Quelles sont les sanctions en cas de retard de versement du salaire?
Si l’employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende. Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Comment faire quand on est pas payer?
>> Saisir le Conseil de prud’hommes Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Pourquoi mon salaire est en retard?
Lors du paiement du salaire, il est possible que l’employeur constate des problèmes de trésorerie ou commette des erreurs de gestion. Si ces événements rendent impossible de verser les salaires de ses employés à la date habituelle de paie, l’employeur encourt un retard de paiement de salaire.
Quel est le délai de paiement de la rémunération?
L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose ainsi que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d’un mois pour vous verser votre rémunération.
Comment respecter les règles de périodicité de la paie?
Cela n’est pas possible : l’employeur doit respecter les règles de périodicité de la paie fixées par le code du travail et ne peut faire varier la date de paiement d’un mois sur l’autre, selon sa volonté.
Quel est le délai de paiement des créances salariales?
La cour de cassation a ainsi précisé que « s’agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement » [ 3]. Il peut en revanche accorder des délais de paiement pour des créances indemnitaires, ce que rappelle la décision précitée.
Quels sont les délais de paiement possibles?
Il y a plusieurs délais de paiement possible : Paiement au comptant : paiement le jour de la livraison ou de la réalisation Paiement à réception : paiement après au moins une semaine suivant la réception de la facture Paiement avec délai par défaut : paiement avec délai de 30 jours suivant la réception ou réalisation