Table des matières
Quelles sont les sanctions en cas de discrimination?
Cas général L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
Quelle est la sanction maximale encourue pour discrimination?
Le délit de discrimination est passible d’une peine d’amende (45 000 euros) et de prison (3 ans d’emprisonnement). La sanction peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les discriminations commises dans des lieux accueillant du public, tels que les clubs sportifs (art 225-2 du Code pénal).
Quelle est l’égalité de traitement pour les personnes handicapées?
Ces textes affirment l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, ainsi que la nécessité, par une approche inclusive, de garantir leur pleine participation à la vie sociale, culturelle, économique, etc. De réelles avancées peuvent d’ailleurs être constatées dans ce sens.
Quels sont les droits liés au handicap?
La participation et la proximité, mises en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En 2016, de nombreuses modifications législatives ont été apportées sur la notion des droits liés au handicap comme : l’accessibilité des personnes en situation de handicap pour internet.
Quelle loi pour l’égalité des droits et de la citoyenneté des personnes handicapées?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, posent le cadre de l’égal accès des personnes handicapées aux droits et libertés ouverts à tous.
Quels sont les critères de discrimination prévus par la loi?
Critères de discrimination prévus par la loi. Le droit français vise de nombreux critères de discrimination ( article L. 1132-1 du Code du travail ) : origine ; sexe ; situation de famille (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf) ; état de grossesse ; apparence physique ;