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Quelles sont les règles relatives au lieu du paiement?
S’agissant du lieu du paiement, le nouvel article 1342-6 réitère le principe posé par l’ancien article 1247, alinéa 3 tout en le reformulant : le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Quelle est la finalité du paiement?
Cette exécution en droit privé on l’appelle le paiement. Il désigne l’exécution volontaire d’une obligation par le débiteur quel que soit son objet. Il peut intervenir selon des modalités différentes, le paiement volontaire, spontané mais il peut arriver que le débiteur ne paie pas son obligation spontanément.
Quelles sont les règles d’imputation du paiement en cas de pluralité de dette?
Si le droit du débiteur d’une pluralité de dettes de décider de l’imputation des paiements est conditionné, sauf accord du créancier, au paiement intégral de cette dette, le choix qu’il effectue en accord avec le créancier est opposable au tiers garant.
Qu’est-ce qu’un état de paiement?
Cet état ne s’affiche que pour les comptes avec paiement automatique et dont le mode de paiement principal est un compte bancaire. Une fois le paiement effectué, l’état indique « Paiement automatique ». « En cours » : des frais, des paiements ou des ajustements sont en cours de traitement.
Qui doit apporter la preuve du paiement?
La charge de la preuve du paiement repose sur le seul employeur. Dès lors que le salarié a établi l’horaire et la durée du travail qu’il a accompli au service de l’employeur et par suite l’existence et le montant de la dette de celui-ci, c’est à l’employeur de prouver qu’il s’est libéré du paiement (Cass.
Comment faire un état de paiement?
Vous avez accès à l’état des paiements via le menu Editions. Vous devez renseigner la période et le ou les établissements pour lesquels vous souhaitez générer l’état des paiements. Sachez que l’état des paiements ne peut plus être généré pour une période validée.
Est-ce que la demande de paiement est conforme au contrat?
Si la demande de paiement n’est pas conforme au contrat, l’acheteur peut suspendre le délai de paiement jusqu’à réception d’une demande conforme. Dans le cas d’un marché passé en lots séparés, il est possible de présenter des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale qui précise distinctement les différents lots.
Pourquoi le titulaire d’un marché public peut demander le paiement de ses prestations?
Le titulaire d’un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu’elles ont été réalisées et que l’organisme public a constaté qu’elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions, ainsi qu’à des acomptes dans la mesure où ils…
Est-ce que le paiement ne peut intervenir qu’une fois le service fait?
Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu’une fois le service fait, c’est-à-dire lorsque l’acheteur a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu’elles sont conformes au contrat signé.
Est-ce que le paiement est conforme au contrat signé?
Le paiement intervient uniquement quand le service est réalisé. Les prestations ont été exécutées et sont conformes au contrat signé. Le principe de la certification est l’exécution préalable, il est inutile d’envoyer une demande de paiement tant que les prestations n’ont pas été réalisées, sauf si une clause spécifique du marché le prévoit.