Table des matières
Quelles sont les règles légales ou conventionnelles en matière de rémunération?
La rémunération est librement fixée entre l’employeur et le salarié, dans le respect de certaines règles : elle ne peut être inférieure au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou au salaire minimum conventionnel.
Quels sont les éléments de salaire?
Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des :
- rappels de salaire ;
- majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…) ;
- compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…) ;
- indemnités de congés payés ;
- pourboires et commissions.
Quels sont les modes de rémunération d’un salarié?
La plus grande partie correspond à des primes liées aux performances du salarié (primes d’objectifs, bonus, commissions, prime de productivité…) ; viennent ensuite les primes dites exceptionnelles et enfin les primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, primes d’astreintes…).
Quelle est la procédure de cession des rémunérations?
La cession des rémunérations est régie par les articles L 3252-1 à L 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail. Cette procédure permet à un débiteur de régler une dette en demandant à son employeur d’en prélever le montant et le verser directement entre les mains de son créancier.
Est-ce que l’employeur est notifié de la cession sur salaire?
L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’en informer le salarié, même si en théorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin d’éviter tout litige au moment de la réception de sa paie.
Comment procéder à la saisie sur le salaire?
Un employeur qui est notifié d’une cession du salaire pour un de ses salariés doit procéder à la saisie sur la rémunération de celui-ci et verser le montant retenu au créancier lui-même. La cession sur salaire respecte les mêmes règles de gestion que la saisie sur salaire quant au calcul de la quotité saisissable et des sommes saisissables.
Est-ce que le salaire doit être saisi dans sa totalité?
Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.