Table des matières
- 1 Quelles sont les règles à respecter dans le traitement informatique des données nominatives?
- 2 Quelles sont les règles à respecter pour la collecte des données?
- 3 Quel est le nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles?
- 4 Quel est le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel?
Quelles sont les règles à respecter dans le traitement informatique des données nominatives?
La collecte de données personnelles doit être déclarée auprès de la CNIL, afin de protéger la vie privée des clients. Il est conseillé de procéder à cette déclaration avant même de débuter la collecte, mais il sera toujours possible de régulariser la situation a posteriori si cela n’a pas été fait.
Quelles sont les règles à respecter pour la collecte des données?
Pour collecter les données personnelles, les entreprises doivent respecter six règles d’or suivantes:
- Veiller à la sécurité des fichiers ;
- Assurer la confidentialité des données ;
- Informer les personnes concernées de leurs droits ;
Quels sont les principes relatifs au traitement des données personnelles?
Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.
Quel est le règlement général sur la protection des données personnelles?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Quel impact en matière de protection des données personnelles? Quelles entreprises sont concernées? Quelles informations apporter à l’internaute?
Quel est le nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles?
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous?
Quel est le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel?
Le RGPD est un règlement européen, assurant une protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Il abroge la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, qui était en vigueur jusqu’au 24 mai 2018.
Quel est le principe de la protection des données à caractère personnel?
Jusqu’au 24 mai 2018, la protection des données à caractère personnel reposait sur la mise en œuvre de formalités auprès de la CNIL, notamment par des déclarations ou demandes d’autorisations préalables. Depuis le 25 mai 2018, le principe est celui de la responsabilisation du responsable de traitements et des sous-traitants.