Quelles sont les principales procédures des marchés publics?
Procédures de marchés publics
- Procédure négociée sans mise en concurrence.
- Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa)
- Marché passé selon une procédure formalisée. Appel d’offres. Procédure concurrentielle avec négociation. Procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Dialogue compétitif.
Quelle publicité pour les marchés publics?
Marché de services sociaux et spécifiques
| Montant HT | Publicité |
|---|---|
| < à 40 000 € | Publicité non obligatoire |
| de 40 000 € à 749 999,99 € | Publicité libre ou adaptée |
| À partir de 750 000 € | Publicité obligatoire au JOUE |
Quel montant pour appel d’offre public?
En 2019 le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables était de 25000 € HT, il est passé à 40000 € HT pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du …
Quels sont les marchés publics portant sur certains services juridiques?
En revanche, les marchés publics portant sur certains services juridiques définis par les codes CPV 75231100-5 et 79100000-5 à 79140000-7, en ce qu’ils relèvent du 2° de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, font l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant.
Quels sont les marchés publics de représentation légale et de consultation juridique?
Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, quant à eux, en application de l’article R. 2123-8 du code, soumis à une procédure qui laisse encore davantage de liberté à l’acheteur.
Quels sont les marchés publics de services?
Tel peut être le cas des marchés publics de services portant sur le montage d’un dossier de consultation ou bien encore des marchés publics en matière de conseil fiscal. Ces marchés ne sont pas traités dans le cadre de la présente fiche.
Quel sont les principes du Code des marchés publics?
Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. Cependant, certains marchés (ou certains lots) peuvent être des marchés réservés à des fournisseurs ou prestataires qui emploient 50 \% de travailleurs handicapés ou…