Quelles sont les principales obligations du GATT-OMC?
Règles de l’OMC et politiques environnementales: les principales disciplines du GATT. Certaines mesures prises pour réaliser des objectifs de protection de l’environnement peuvent, de par leur nature même, restreindre le commerce et porter de ce fait atteinte aux droits d’autres Membres dans le cadre de l’OMC.
Quelles sont les limites du GATT?
5. Les limites de fonctionnement du GATT : Une libéralisation des échanges qui concerne essentiellement les échanges industriels : Cette réduction importante des tarifs douaniers industriels ne doit pas faire oublier l’importance des tarifs douaniers s’appliquant aux secteurs de l’agriculture et des services.
Comment demander une dérogation à l’OMC?
Tout membre souhaitant appliquer une mesure de politique commerciale incompatible avec les accords signés dans le cadre de l’OMC peut demander une dérogation, accordée par la conférence ministérielle ou le Conseil général à la majorité du ¾ des membres. Les dérogations ont une durée limitée et révisées annuellement.
Quelle est l’idée de la création du GATT?
L’idée initiale de la création du GATT était de pouvoir commercer dans un monde libre de toute entrave. Les USA ont été les promoteurs de ce projet avec 23 autres pays. On comprend l’intérêt des USA de mettre en place un tel organisme.
Quelle est la discrimination entre les membres de l’OMC?
Aux termes des Accords de l’OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu’un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l’OMC.
Quelle est la clause de l’OMC?
Cette clause stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre doit être accordé à l’ensemble des membres de l’OMC. Elle s’applique à toute mesure de politique commerciale. Elle ne souffre d’exceptions que dans des cas très précis = accords régionaux et unions douanières et…