Quelles sont les pratiques restrictives de la concurrence qui sont prohibées par la loi?
Les pratiques restrictives de concurrence
- 1 La revente à perte. = C’est le fait pour un commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.
- 2 Les prix minimums imposés :
- 3 Les délais de paiements excessifs :
- 4 La concurrence sauvage : ça recouvre deux pratiques :
Quel est le fondement juridique en droit français de la transparence tarifaire?
442-6, I, 2° du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, confère une « portée nouvelle à cette disposition ».
Comment peut-on agir contre une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente?
Même en présence d’une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente, l’acquéreur peut agir s’il parvient à prouver que le vendeur non-professionnel est de mauvaise foi et qu’il avait connaissance du vice au moment de la vente. l’octroi de dommages et intérêts (que ce soit en cas de résolution de la vente ou de diminution du prix).
Pourquoi la clause de non-concurrence est valide?
Mais lorsque la clause de non-concurrence est valide, elle constitue une redoutable obligation, qui doit malheureusement être prise sérieusement en considération. Il serait en tout état de cause très présomptueux d’imaginer qu’un employeur, frustré par le départ d’un salarié qu’il appréciait, renoncera à s’en prévaloir.
Comment sanctionner la clause de confidentialité?
Néanmoins, l’article L1121-1 du même Code prévoit que le non-respect de la clause de confidentialité peut être sanctionné, notamment, à condition que celle-ci fût « justifiée par la nature de la tâche à accomplir (et) proportionnée au but recherché ».