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Quelles sont les personnes incapables de signer un contrat?
L’article 1123 du code civil précise que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi. Article 1124 du code civil « sont incapables de contrat les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ».
Pourquoi une personne incapable ne peut pas contracter?
Certaines personnes, en raison de leur âge ou de leur déficience, sont considérées incapables de contracter. Ainsi, les mineurs non émancipés ne peuvent pas conclure de contrats. Ils ne sont autorisés à contracter que par l’intermédiaire de leur représentant légal (parent ou tuteur).
Quel est le droit de signer un contrat?
Selon le cas, une personne peut être accompagnée pour signer un contrat. Par définition, chaque personne dispose exactement des mêmes droits, c’est un principe fondamental. Néanmoins, dans un souci de protection voire de sanction, le droit de contracter peut être limité.
Quelle est la capacité d’une personne à signer un contrat?
Par aptitudes nécessaires, nous entendons la capacité d’une personne à être titulaire de ses droits et de pouvoir les appliquer. Selon le cas, une personne peut être accompagnée pour signer un contrat. Par définition, chaque personne dispose exactement des mêmes droits, c’est un principe fondamental.
Quel est le type de contrat?
Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics).
Quel est le contrat de travail?
Contrat de travail, achat d’un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.