Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile?
Une personne est considérée en situation de fragilité financière si : elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par sa banque.
Qu’est-ce que la situation financière?
L’état de la situation financière (terme officiel des normes internationales IFRS, aussi appelé bilan comptable) est un état financier qui synthétise à un moment donné ce que l’entreprise possède, appelé l’« actif » (terrains, immeubles, etc.) Le bilan est l’un des documents composant les états financiers.
Quels sont les deux types de critères réglementaires prévus pour bénéficier de l’offre spécifique destinée à la clientèle en situation de fragilité financière?
2- La banque doit également détecter les clients fragiles financièrement en fonction d’autres critères :
- le montant des ressources portées au crédit du compte (chaque banque fixe un niveau) ;
- l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs.
Quels sont les dispositifs mise en place par la banque Postale pour les clientèle fragile financièrement?
Elle vise également à prévenir la dégradation des situations financières. La Banque Postale leur propose une formule de compte « Simplicité », avec des frais calculés au plus juste et plafonnés, une carte à autorisation systématique et à débit immédiat.
Qu’est-ce que la situation d’une entreprise?
Le bilan d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…).
Comment analyser la situation financière de l’entreprise?
Le bilan sera utile pour analyser la situation financière de l’entreprise et à son tour prendre des décisions et des futurs objectifs. La comptabilité a encore un autre objectif plus large d’aider les gestionnaires et les propriétaires d’entreprise dans la prise de décision.
Comment comparer les informations financières?
Comparabilité : la comptabilité doit permettre au lecteur de comptes de pouvoir comparer les informations financières dans le temps et dans l’espace ; Sincérité : la réalité et l’importance des évènements enregistrés au cours de l’exercice doivent être correctement traduites dans les comptes ;
Est-ce que l’institution financière est stable dans la province?
Aux termes de l’article 4 du Règlement sur les IFDP, si l’institution financière désignée a un établissement stable dans une province à un moment donné au cours d’une année d’imposition, elle est considérée avoir un établissement stable dans la province tout au long de son année d’imposition. 13.