Quelles sont les périodes de suspension du contrat de travail?
Tel est le cas lorsqu’elle résulte d’un :
- Congé maladie ;
- Congé maternité, paternité ou adoption ;
- Congé parental d’éducation ;
- Accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Chômage partiel ;
- Stage de reclassement ;
- Congé pris dans le cadre d’une formation professionnelle.
Comment bénéficier d’un congé de maladie?
Prendre des congés de maladie Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie payé lorsque vous êtes incapable d’exécuter vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition que votre employeur soit convaincu de votre état et que vous ayez accumulé les crédits de congé de maladie nécessaires.
Est-ce que vous avez droit à des congés de maladie ordinaire?
Si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Pourquoi il n’ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés?
Il n’ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés. Attention! Cette règle à vocation à être modifiée puisque la jurisprudence française ne s’aligne pas sur la jurisprudence européenne qui prévoit le report de congés même si votre maladie est survenue pendant vos vacances.
Est-ce que le salarié est arrêté pour maladie pendant les congés payés?
Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.