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Quelles sont les obligations pour vendre un véhicule?
Les principaux documents pour vendre une voiture sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que l’attestation de contrôle technique. Au moment de vendre une voiture, mieux vaut se munir de tous les documents requis.
Quels documents Faut-il pour vendre un véhicule d’occasion?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Quelle est la responsabilité de la vente de voiture entre particuliers?
Vente de voiture entre particuliers : la responsabilité du vendeur. Dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation.
Quels sont les vices de la vente de voiture entre particuliers?
Constituent des vices du consentement l’erreur de l’acheteur sur une qualité essentielle de la voiture, le dol ou la violence exercée par le vendeur particulier. En règle générale, l’annulation de la vente de voiture entre particuliers se fonde sur le dol : le vendeur a sciemment menti à…
Comment faire une vente de voiture entre particuliers?
Vente de voiture entre particuliers : mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Si l’acheteur se rend compte a posteriori que la voiture comporte un défaut, il peut demander une réduction du prix ou le remboursement total du véhicule à condition de prouver les critères suivants : – Le défaut n’était pas visible au moment où l’acheteur…
Pourquoi l’annulation de la vente de voiture entre particuliers?
En règle générale, l’annulation de la vente de voiture entre particuliers se fonde sur le dol: le vendeur a sciemment menti à l’acheteur ou caché un défaut du véhicule en vue de conclure la vente.